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Bernard Piras
Question écrite N° 23297 au Ministère de l'éducation
Situation des étudiants élus
Question soumise le 25 mai 2006
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants élus conviés, à la même date, à une réunion de conseil paritaire et à un examen. De ce fait, un étudiant élu risque souvent de se trouver placé devant l'alternative d'avoir à sacrifier sa mission de représentant ou à renoncer à un examen. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour résoudre cette difficulté.
Réponse émise le 31 août 2006
En vertu du principe de l'autonomie administrative et pédagogique des universités, il appartient aux responsables des établissements de fixer les dates des réunions de conseils comme celles des séances d'examens. Il paraît matériellement impossible d'assurer une non-coïncidence absolue de toutes les dates d'examens et de conseils. Les établissements ont la possibilité de prévoir dans leurs statuts ou dans le règlement intérieur un mécanisme de procuration pour les réunions des conseils. La procuration est une modalité d'exercice de la fonction de membre d'une assemblée collégiale. Elle consiste à conférer à un autre membre du même organe un mandat pour agir en ses lieu et place. Elle est une dérogation au principe de l'exercice personnel de la fonction, qui doit être expressément reconnue par une disposition des statuts ou du règlement intérieur des organes concernés.
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