Question soumise le 25 mai 2006

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire concernant la limite d'âge des Conseils de Fabrique qui détiennent un statut de bénévoles.

Si des personnes d'âge moyen sont élues membres d'un Conseil de Fabrique, celles-ci ne pourront plus exercer cette fonction au moment de leur retraite. En effet, nul ne pouvant accomplir plus de trois mandats successifs, les intéressés atteindront l'âge de la retraite et ne pourront plus être élus, alors qu'ils seront justement plus disponibles. Pour cette raison, il semblerait plus judicieux de fixer une limite d'âge à 75 ans, plutôt qu'une limite de mandats.

Elle demande, par conséquent, s'il envisage de réviser le décret du 30 décembre 1809 relatif à la composition des Conseils de Fabrique des églises (modifié par le décret n° 2001-31 du 10 janvier 2001-art.8), afin de répondre au mieux à l'évolution et à la place de l'église dans la société.

Réponse émise le 3 août 2006

La limitation à trois du nombre de mandats successifs susceptibles d'être accomplis par un conseiller de fabrique a été introduite par l'article 4-III du décret 2001-31 du 10 janvier 2001 relatif au régime des cultes catholique, protestant et israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Cette mesure figurait parmi les propositions formulées par le préfet Bonnelle, avec l'assentiment des autorités religieuses, à l'issue de sa mission d'étude sur le droit local des cultes. Une disposition semblable avait été adoptée pour les membres des conseils presbytéraux de l'Eglise de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine, par un décret du 24 mars 1992. Ces dispositions ne semblant pas soulever de difficultés majeures d'application, qui auraient pu être relayées par les autorités religieuses, il n'est pas envisagé de modifier pour le moment les dispositions réglementaires sur ce point.