Question soumise le 25 mai 2006

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les dossiers de demandes de certificats de nationalité française des Français établis hors de France, en souffrance, auprès du tribunal d'instance de Nîmes.

Le nombre de demandes de certificats de nationalité française émanant des Français résidant dans la région d'Annaba et transmises à ce tribunal pour instruction s'élevait toujours, au mois d'avril 2006, à 4700. L'affectation d'un fonctionnaire à cette lourde tâche afin de résorber l'afflux très important de ces dossiers parvenus avant l'instauration du tribunal d'instance unique pour les Français établis hors de France ne suffit pas.

Elle lui demande une nouvelle fois de renforcer plus encore le service de la nationalité du tribunal d'instance de Nîmes afin de clôturer tous les dossiers en souffrance depuis plusieurs années.

Retirée (caduque)