Question soumise le 25 mai 2006

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nécessité pour les institutions financières internationales (I.F.I.), la Banque mondiale et le Fonds Monétaire International d'intégrer les droits humains dans leurs programmes, projets et activités en insistant sur les droits économiques, sociaux et culturels, la prévention des situations de crises, la situation des populations démunies et des groupes victimes de discrimination.

La France joue un rôle influent au sein de ces institutions car elle détient près de 5 % des droits de vote et se place de ce fait au quatrième rang. Le Gouvernement français vient de diffuser le rapport sur les activités du Fonds Monétaire International et de la Banque mondiale pour l'année 2004/2005, conformément à l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1998. Mais si la publication du rapport va dans le sens d'une plus grande transparence de l'activité de la France au sein des I.F.I., elle n'en constitue néanmoins qu'une première étape vers un véritable contrôle parlementaire. C'est pourquoi, il lui demande dans quelle mesure ce rapport peut faire l'objet d'un débat au sein de la Haute Assemblée afin que soient formulées des recommandations pour une meilleure prise en compte des droits humains dans les activités de ces institutions.

Réponse émise le 29 juin 2006

La France, qui assure à la promotion des droits de l'homme une place privilégiée dans l'ensemble de sa politique internationale, exerce son mandat de membre du conseil d'administration de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international en ayant bien présent à l'esprit l'effet de levier que ces institutions peuvent jouer dans ce domaine. Si des évolutions ont pu être notées au cours des dernières années dans les politiques de ces deux institutions qui manifestent une prise en compte croissante du respect des droits de l'homme, c'est pour une partie non négligeable sous l'influence de notre pays, qui a été l'un des premiers à attirer l'attention sur les conséquences des plans d'ajustement structurel en matière d'accès des populations vulnérables aux droits, en particulier aux droits économiques, sociaux et culturels. Dès 1999, à la suite des campagnes d'ONG qui avaient vivement contesté les conditions sociales dans lesquelles étaient fabriqués les chaussures et vêtements de marques dans les « sweatshops », la Banque mondiale a constitué une association avec plusieurs sociétés (Nike, Gap et Indite-Zara) et ONG pour imaginer des méthodes permettant d'améliorer les conditions de vie des salariés et des communautés environnant les implantations des industriels de la chaussure et du textile dans les pays en développement. En 2001, le Haut Conseil français de la coopération internationale a pris l'initiative de proposer au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies d'organiser un séminaire sur la responsabilité des institutions économiques et financières internationales en matière de respect des droits. A cette occasion, le représentant de la Banque mondiale a indiqué que cette institution avait engagé une réflexion très active sur le sujet. On a pu constater depuis lors que la Banque mondiale a lancé le Business Partners for Development, qui vise à promouvoir des partenariats exemplaires entre entreprises, Etats et ONG, intégrant les différentes dimensions du développement, y compris en termes de droits de l'homme. Elle a aussi parrainé, au travers de sa filiale, la Société financière internationale, l'élaboration des principes de l'Equateur, adoptés en 2003, que des banques d'investissement (une trentaine aujourd'hui) s'engagent à respecter tout en s'intéressant de près aux conséquences en matière d'écologie et de droits de l'homme des infrastructures qu'elles financent. Les critères pris en compte vont des effets écologiques aux conséquences en termes de déplacements de population, en passant par les perturbations du marché foncier et la destruction du patrimoine culturel. L'institut de la Banque mondiale a publié en 2005 plusieurs études sur les liens existant entre violations des droits de l'homme, mauvaise gouvernance et faible développement, qui attestent une réelle incorporation de la question des droits dans la réflexion stratégique de la Banque mondiale. La Banque mondiale lutte aussi activement contre les discriminations à travers son engagement en faveur de l'égalité entre hommes et femmes, qui fait partie des Objectifs du millénaire pour le développement, mais aussi de manière plus particulière par le biais de deux initiatives en faveur des Roms : la décennie 2005-2015 de l'intégration des Roms et le Fonds pour l'éducation des Roms. Les situations de crise sont prises en compte à la fois par la Banque mondiale et par le FMI. La Banque a ainsi développé une initiative propre aux pays à faibles revenus en situation de stress (pays LICUS low income countries under stress) tandis que le FMI a développé plusieurs outils d'aide aux pays en crise, selon que cette crise fait suite à un conflit, à une catastrophe naturelle ou à un choc exogène. Le dernier outil développé, la « facilité chocs exogènes », a largement bénéficié du soutien français. Les projets d'infrastructures soutenus par la Banque mondiale ayant été fréquemment pointés du doigt pour leurs effets négatifs sur l'environnement proche, notamment humain, la Banque mondiale a développé une méthodologie d'études d'impact préalables devenue très exigeante. Celles qui concernent les grandes retenues d'eau se font désormais sous l'observation vigilante de la Commission mondiale des barrages, une institution indépendante bénéficiant du soutien de la Banque. Des programmes d'accompagnement sont également financés pour aider les populations concernées à s'adapter à un nouvel environnement. Dans le cas du barrage Nam Teun, au Laos, par exemple, des programmes d'assistance ont été financés pour permettre aux autorités locales de mettre en place des actions spécifiques visant à réduire la pauvreté. La France a particulièrement insisté sur la nécessité d'assurer un suivi rigoureux de la construction et de l'exploitation de ce barrage ; un rapport semestriel d'avancement de ce projet est désormais publié par la Banque mondiale. Le rapport publié de manière annuelle par le Gouvernement depuis 1998 fait le point sur l'action de la France au sein de la Banque mondiale et du FMI et souligne son engagement constant en faveur des droits de l'homme au sein de ces institutions à travers la défense des Objectifs du millénaire pour le développement, de la transparence et de l'efficacité de l'action financière multilatérale. Le rapport fait l'objet d'un débat en commission des affaires étrangères, parfois en séance publique, le choix de porter ce débat au niveau d'une séance plénière relevant des décisions de la présidence de chacune des assemblées parlementaires.