Question soumise le 6 juillet 2006

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M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille concernant les discussions actuellement en cours entre la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et l'Etat concernant le contrat d'objectifs et de gestion (COG) pour la période 2006/2009. Au regard des orientations votées par le conseil de la CNAM, le COG doit répondre à trois enjeux majeurs : développer l'intervention de l'assurance maladie en termes de gestion du risque, faciliter l'accès aux soins et poursuivre les actions solidaires de l'Assurance maladie et enfin adapter l'organisation aux nouvelles missions. Mais les discussions entre l'Etat et l'Assurance maladie butent sur les moyens financiers, notamment le remplacement des départs en retraite et le budget du fonds d'action sanitaire et sociale (FASS) dont le budget ne cesse de diminuer. L'insuffisance des moyens financiers accordés à la CNAM pourrait remettre en cause l'accomplissement de ses missions, tant en ce qui concerne la gestion des prestations que pour le soutien aux personnes les plus fragiles. D'ores et déjà, dans certains départements, les moyens du FASS sont épuisés et les politiques de proximité remises en cause. C'est pourquoi il lui demande d'accorder à l'Assurance maladie des moyens suffisants afin qu'elle puisse poursuivre et accentuer ses missions de solidarité.

Retirée (caduque)