Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Bernard Angels
Question écrite N° 23945 au Ministère de la santé (caduque)
Insuffisance des projets de décrets d'application de la loi n° 2005-102
Question soumise le 13 juillet 2006
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Bernard Angels rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités les termes de la question N° 19661 relative aux décrets d'application de la loi n° 2005-102, restée à ce jour sans réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.