Question soumise le 13 juillet 2006

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M. Jean-Pierre Michel rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités les termes de sa question publiée au Journal officiel le 27 octobre 2005, N° 20029, sur une disposition législative discriminatoire envers les mères adoptives ayant accueilli un enfant avant 1978. En effet, la loi Fillon sur les retraites votée en 2003 par le Parlement a modifié le régime des bonifications pour enfant à charge. Une bonification annuelle n'est désormais accordée qu'à la condition d'avoir bénéficié du congé légal de maternité ; il lui demande dans quels délais il compte répondre à cette question.

Retirée (caduque)