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Annie David
Question écrite N° 23961 au Ministère de la santé (caduque)
Application du décret du 14 février 2005 relatif à la médicalisation des petites unités
Question soumise le 13 juillet 2006
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Mme Annie David rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités les termes de sa question N° 18847 posée le 21/07/2005 portant sur l'application du décret du 14 février 2005 relatif à la médicalisation des petites unités.
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