Question soumise le 20 juillet 2006

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Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le dispositif intégré aux articles L 242.13-I et D 242-21-1 du code de la sécurité sociale, permettant aux travailleurs frontaliers de bénéficier du régime local durant leur retraite, en contrepartie d'une cotisation prélevée sur l'ensemble des pensions perçues en France ou à l'étranger. Auparavant, les intéressés bénéficiaient durant leur activité à l'étranger de prestations sur la base du régime local, sans aucune contrepartie en matière de cotisation et cet avantage prenait fin au moment de la retraite. Un avis contraire de la Commission européenne notifié par la direction de la sécurité sociale du ministère semble, à présent, remettre en cause ce recouvrement de cotisations calculées sur les pensions des pays de l'Union européenne, créant un sentiment discriminatoire vis-à-vis des salariés et retraités ayant accompli toute leur carrière en France. En l'absence de loi et de nouveaux décrets d'application, la situation est bloquée et pose de sérieux problèmes économiques, éthiques et juridiques.

Elle lui demande, par conséquent, s'il envisage de maintenir ce prélèvement sur les pensions des travailleurs frontaliers, contribution légitime constituant un minimum de solidarité par rapport aux salariés du territoire national contraints, eux, d'acquitter la cotisation spécifique à ce régime durant toute leur activité.

Retirée (caduque)