Question soumise le 20 juillet 2006

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le nombre en nette progression des comportements violents inadmissibles à l'égard des sapeurs-pompiers relevés lors de leurs interventions. Dans le département du Haut-Rhin, les sapeurs-pompiers oeuvrent en faveur de la promotion de la citoyenneté dans les établissements scolaires, rejettent les démonstrations d'incivilités et réclament que ces faits soient punis sans aucune indulgence. Il faut ajouter que nos sapeurs-pompiers ne sont pas formés, comme le sont les forces de l'ordre, pour se défendre contre ce type de violences verbales et physiques.

Elle lui demande, par conséquent, quelles sont les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour que les actes répréhensibles commis contre les sapeurs-pompiers soient sévèrement punis, afin que cette fonction reste associée au secours, au respect et à la citoyenneté.

Réponse émise le 7 septembre 2006

L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les actes d'incivilité dont sont de plus en plus souvent victimes les sapeurs-pompiers du Haut-Rhin et souhaite connaître les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour que les actes répréhensibles commis contre les sapeurs-pompiers soient sévèrement punis. Pour améliorer les conditions d'intervention des sapeurs-pompiers, une formation spécifique des personnels a été mise en oeuvre par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Haut-Rhin début 2000, et étendue progressivement sur le plan national par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Le groupe de travail national, constitué fin 2004, élabore un mémento juridique à l'attention des sapeurs-pompiers victimes d'actes d'incivilité afin de les inciter et de les aider à déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie, pour que les auteurs de ces actes inadmissibles d'incivilité ou d'agression à leur encontre, lorsqu'ils sont identifiés, puissent faire l'objet de sanctions en rapport avec la gravité des actes commis. Ce document, dont la réalisation est prévue pour la fin de l'année 2006, sera diffusé auprès des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) en leur recommandant de faciliter les démarches judiciaires de leurs agents, en leur accordant la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires.