Question soumise le 27 juillet 2006

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Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant la prochaine réforme de l'assiette des cotisations patronales, qui consiste en la mise en place d'une cotisation sur la valeur ajoutée, en vue de relancer l'emploi et de rééquilibrer notre système de protection sociale. In fine, cette taxe supplémentaire s'avère particulièrement pénalisante pour les petites entreprises pour lesquelles le point de valeur ajouté a un coût proportionnellement bien plus élevé que pour les grandes entreprises. La réforme des charges sociales ne peut, d'un côté pénaliser les entreprises les plus vulnérables, et de l'autre favoriser les entreprises de plus de 20 salariés.

Elle lui demande, par conséquent, s'il envisage d'exonérer purement et simplement les petites entreprises du champ d'application de ladite réforme, afin d'éviter que les PME du pays n'aient à supporter des coûts financiers qui risquent d'entraîner des situations dramatiques ce qui, il me semble, n'est pas le but recherché par le Gouvernement.

Retirée (caduque)