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Bernard Piras
Question écrite N° 24120 au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (caduque)


Exonération des personnes handicapées du paiement des parkings payants

Question soumise le 27 juillet 2006

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M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation des personnes handicapées au regard de la redevance due lors de l'occupation d'une place de stationnement publique. Certaines villes ont pris l'initiative d'exonérer les personnes handicapées de cette redevance. Cette démarche semble particulièrement légitime et mériterait indéniablement d'être généralisée. II lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre rapidement à cette fin.

Retirée (caduque)

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