Question soumise le 31 août 2006

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M. Claude Domeizel attire l'attention du M. le ministre de la fonction publique sur la situation de femmes fonctionnaires ayant accouché pendant une période de disponibilité pour convenances personnelles avant le 1er janvier 2004, et qui se trouvent exclues du bénéfice de la bonification pour enfants. En effet, ce cas d'interruption d'activité n'est pas mentionné dans l'article 15-1-2 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003. Cette exclusion revêt un caractère injuste et discriminatoire. C'est ainsi que, par exemple, l'enfant né pendant une période de disponibilité pour élever un autre enfant de moins de huit ans ou pendant les études de la mère ouvre droit à cet avantage, ce qui n'est pas le cas si le parent fonctionnaire a pris une disponibilité pour suivre son conjoint par exemple. Il lui demande s'il compte compléter l'article 15-1-2 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 en vue d'examiner en toute équité les droits des fonctionnaires à la bonification pour enfants.

Retirée (caduque)