Question soumise le 14 septembre 2006

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités concernant la création de places en appartements de coordination thérapeutique (ACT) sur la région Alsace. En effet, le Grand Est ne dispose que de 11 places en ACT, alors que la population migrante connaît une augmentation fulgurante dans cette partie du territoire, rendant difficilement gérable l'accueil et l'hébergement de ces personnes en rupture sociale, souffrant de pathologies graves et invalidantes (VIH, hépatites).

Elle lui demande, par conséquent, s'il compte attribuer au moins 5 nouvelles places d'ACT, afin que les travailleurs sociaux de la ville, du département, des hôpitaux et des associations -sans cesse sollicités- puissent disposer de places supplémentaires pour répondre à l'afflux de ces populations.

Réponse émise le 2 novembre 2006

Les appartements de coordination thérapeutique (ACT) sont intégrés dans le champ des établissements sociaux et médico-sociaux et soumis au régime des autorisations prévu par les dispositions du code de l'action sociale et des familles. Ainsi, les projets de création, de transformation ou d'extension d'appartements de coordination thérapeutique sont soumis à autorisation, après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale. Ces créations, ou extensions, visent à répondre à l'évolution des besoins, tout en tenant compte des données épidémiologiques relatives au VIH-sida collectées par l'Institut national de veille sanitaire, ainsi que du taux d'équipement régional constaté. Les demandes, concernant les places qui doivent être attribuées pour 2006, sont en cours d'examen. Le dossier de l'association Gala fera l'objet d'une grande attention. Si les besoins sont attestés et s'il y a des projets, toutes les possibilités sont ouvertes. Par ailleurs, le ministre de la santé et des solidarités rappelle que la création de 150 places supplémentaires est prévue au niveau national, en 2007.