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Michel Thiollière
Question écrite N° 24683 au Ministère de la justice (caduque)
Adaptation de la législation française au statut de la Cour pénale internationale
Question soumise le 5 octobre 2006
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M. Michel Thiollière rappelle à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sa question écrite N° 23340 sur la nécessité pour la France d'harmoniser son droit interne au statut de la Cour pénale internationale (CPI), qui n'a pas reçu de réponse à ce jour.
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