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Jean-Pierre Godefroy
Question écrite N° 24691 au Ministère de l'agriculture
Aides à la cessation d'activités laitières
Question soumise le 12 octobre 2006
M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur une proposition des jeunes agriculteurs de la Manche concernant la mutualisation au niveau national des aides à la cessation d'activités laitières (ACAL). Ce dispositif qui permet notamment une redistribution des quotas de production de lait provenant des cessations d'activités de certains éleveurs est actuellement géré au niveau des directions départementales de l'agriculture par les commissions départementales d'orientation agricole. Il lui demande donc si la mutualisation au niveau national des litrages libérés ne permettrait pas d'accroître l'efficacité du dispositif.
Réponse émise le 28 décembre 2006
Les quantités libérées par les producteurs qui cessent l'activité laitière sont redistribuées au niveau départemental via les commissions départementales d'orientation de l'agriculture (CDOA). La gestion des quotas laitiers en France s'inscrit dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire. Cette gestion participe en effet à une répartition équilibrée de la production laitière sur le pays. Si les quantités libérées étaient mutualisées au niveau national, une redistribution de la production serait effectuée au détriment des zones les plus fragiles et ne manquerait pas d'avoir des conséquences négatives sur l'environnement et l'entretien des paysages.
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