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Jean-Claude Carle
Question écrite N° 24825 au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Modalités de règlement d'un marché à prix unitaires
Question soumise le 12 octobre 2006
M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de règlement d'un marché à prix unitaires. Il lui demande en particulier de lui indiquer si l'organe délibérant d'une collectivité locale peut autoriser l'exécutif à conclure, par avance, des avenants à un marché qui diminueraient la masse des travaux ou qui n'excéderaient pas 5 % du prix fixé dans l'acte d'engagement.
Réponse émise le 1er mars 2007
L'honorable parlementaire souhaite savoir si l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut autoriser l'exécutif à conclure par avance des avenants à un marché public réduisant son montant initial ou l'augmentant de moins de 5 %. En principe, une délégation de compétence de l'assemblée délibérante à l'exécutif est possible à condition qu'elle soit expressément prévue par la loi. Les articles L. 2122-22-4°, L. 3221-11 et L. 4231-8 du CGCT prévoient une telle délégation pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés [...] qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant », c'est-à-dire les marchés dont le montant est inférieur à 210 000 euros HT et qui, en raison de ce montant, peuvent être passés selon une procédure librement déterminée par le pouvoir adjudicateur. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux avenants. En outre, les articles L. 2122-21-1, L. 3221-11-1 et L. 4231-8-1 du CGCT permettent aux assemblées délibérantes d'autoriser par anticipation l'exécutif à souscrire un marché donné n'entrant pas dans le champ de la délégation permanente consentie au titre des articles L. 2122-4 , L. 3221-11 et L. 4231-8 du CGCT. La souscription comprend la préparation et la passation du marché ; l'exécutif se trouve ainsi autorisé à engager la procédure, à en mener les différentes étapes et à signer le marché. La conclusion d'avenants intervient nécessairement postérieurement à la souscription du marché. Ainsi, l'autorisation de souscrire un marché donné en application des articles précités avant l'engagement de la procédure de passation ne saurait habiliter d'une manière générale l'exécutif à conclure les avenants susceptibles d'intervenir en cours d'exécution du marché. Une délibération est donc nécessaire pour l'adoption de chacun de ces avenants. Une modification des dispositions du code général des collectivités territoriales afin de remédier à cette situation, en particulier pour ce qui concerne les avenants ne présentant pas d'enjeux en termes financiers, est envisagée.
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