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Jean-Guy Branger
Question écrite N° 24839 au Ministère de la justice (caduque)
Désignation du bulletin national pour mentionner la création d'une SE par voie de fusion
Question soumise le 19 octobre 2006
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M. Jean-Guy Branger souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incertitudes juridiques en matière de création de société européenne (SE) résultant tant de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie que du décret n° 2006-448 du 14 avril 2006. En effet, l'Etat français, par la loi ou le décret, devait désigner le bulletin national dans lequel l'avis de projet de fusion devait être inséré, conformément à l'article 21 du règlement 2157/2001 /CE du Conseil du 8 octobre 2001. Cela n'a pas été fait. Il lui demande de lui indiquer si le silence des textes français en la matière va perdurer ou si le point sera tranché dans un éventuel prochain décret.
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