Question soumise le 23 novembre 2006

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M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

sur la décision d'une moitié des conseils généraux de ne pas appliquer la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 sur le revenu minimum d'activité (RMA), alors même que les décrets d'application ont été publiés le 29 mars. Indépendamment du fait que ce dispositif qui devait entrer en application le 1er janvier est destiné à favoriser le retour à l'emploi des allocataires du RMI et que seuls 60 % d'entre eux parviennent à se réinsérer, il lui demande si les départements qui refusent d'appliquer la loi sont dans la légalité et, dans la négative, quelles mesures il compte prendre pour que la loi soit appliquée également sur l'ensemble du territoire national.

Retirée (caduque)