Question soumise le 23 novembre 2006

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que, s'agissant des accords-cadres, l'article 1er-I du code des marchés publics précise que ceux-ci « sont les contrats conclus entre un des pouvoirs adjudicateurs (…) et des opérateurs économiques publics ou privés, ayant pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée… ».

Distincts des contrats de marchés publics qui peuvent en découler, la question se pose de savoir si le maire, comme pour les marchés, peut être habilité, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-22 4° du code général des collectivités territoriales (CGCT), à prendre toute décision concernant la préparation, la passation et l'exécution des contrats d'accord-cadre dont le montant serait inférieur à 210.000 € HT.

Il lui demande donc de préciser si, à son avis, comme pour les marchés publics, le conseil municipal peut donner délégation au maire pour prendre, dans les conditions prévues à l'article L. 2122-22 4° du CGCT, la décision de passer un contrat d'accord cadre d'un montant inférieur à 210.000 € HT ?

Réponse émise le 1er mars 2007

L'honorable parlementaire souhaite savoir si l'article L. 2122-22-4° du code général des collectivités territoriales prévoyant que « le maire peut par délégation du conseil municipal être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget » est applicable aux accords-cadres. La délégation permanente ainsi consentie par l'assemblée délibérante peut servir de fondement à la passation d'un accord-cadre et de ses marchés subséquents quand bien même le code général des collectivités territoriales ne le prévoirait expressément. La signature d'un accord-cadre ou d'un marché subséquent d'un montant inférieur à 210 000 euros HT ne nécessite donc pas une délibération spécifique de l'organe délibérant si l'exécutif bénéficie de la délégation prévue à l'article L. 2122-22-4°.