Question soumise le 30 novembre 2006

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article 79 8° du code des marchés publics prévoit que « pour les marchés et accords-cadres passés selon une des procédures formalisées, le pouvoir adjudicateur établit un rapport de présentation de la procédure de passation comportant au moins : le cas échéant, les raisons pour lesquelles le pouvoir adjudicateur a renoncé à passer un marché, un accord-cadre ou à mettre en place un système d'acquisition dynamique ».

La question se pose de savoir si ces dispositions de l'article 79 8° obligent le pouvoir adjudicateur à établir un rapport de présentation d'un marché déclaré infructueux ou déclaré sans suite.

Il lui demande de préciser si un rapport de présentation doit être établi par le pouvoir adjudicateur lorsque la procédure d'un marché public est rendue infructueuse ou déclarée sans suite.

Réponse émise le 8 mars 2007

Un rapport de présentation prévu à l'article 79 du code des marchés publics doit effectivement être établi et mentionner la suite réservée à la procédure mise en oeuvre, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur renonce à son projet de marché, d'accord-cadre ou de système d'acquisition dynamique et le déclare infructueux ou sans suite.