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Michel Sergent
Question écrite N° 25591 au Ministère de l'économie
Marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre
Question soumise le 7 décembre 2006
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le code des marchés publics 2006 et notamment son article 76 concernant l'accord-cadre. La procédure de passation des marchés d'exécution passés sur le fondement de cet accord n'exclut pas la négociation avec l'ensemble des titulaires de l'accord-cadre avant le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse. En outre, cette négociation serait un moyen de rendre l'achat plus efficace. Aussi il demande au ministre de l'économie, de bien vouloir confirmer ou infirmer la possibilité de conclure les marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre après négociation avec l'ensemble des titulaires de cet accord.
Réponse émise le 1er mars 2007
Au-dessus des seuils des procédures formalisées, un accord-cadre peut être passé après appel d'offres, ou, si les conditions prévues par le code sont satisfaites, au terme d'une procédure négociée ou d'un dialogue compétitif. Lorsque l'accord cadre est passé selon une procédure d'appel d'offres, les marchés passés sur le fondement de cet accord cadre ne peuvent faire l'objet d'une négociation. Au contraire, ils ne peuvent que donner lieu à la remise d'une offre par les opérateurs parties à l'accord cadre et au choix, par le pouvoir adjudicateur, de l'offre économiquement la plus avantageuse au vu des critères fixés par l'accord-cadre, sans négociation. Le recours à la négociation pour la passation des marchés publics n'est possible que dans les cas limitativement énumérés à l'article 35 du code des marchés publics. Par conséquent, lors de la remise en concurrence d'un marché subséquent dans le cadre d'un accord-cadre multi-attributaires, l'acheteur public ne pourra envisager le recours à la négociation que s'il se trouve dans l'une des hypothèses prévues à l'article 35 du code des marchés publics.
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