Question soumise le 14 décembre 2006

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le dégroupage total en matière de réseau de télécommunication.

Cette procédure permet à l'opérateur de disposer de la globalité de la bande de fréquence de la ligne quelle soit haute ou basse.

Il lui demande de lui indiquer quand les départements de la Drôme et de l'Ardèche pourront bénéficier d'un tel procédé en faveur des villes de taille moyenne.

Réponse émise le 26 avril 2007

L'accès à la boucle locale du réseau téléphonique de France Télécom (dégroupage) fait l'objet de règles détaillées définies par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Les opérateurs concurrents de France Télécom ont ainsi la possibilité de dégrouper l'ensemble des répartiteurs du réseau de l'opérateur historique. Toutefois, la décision de dégrouper un répartiteur particulier relève de la seule initiative des opérateurs et non des pouvoirs publics. Au 31 décembre 2006, 1 789 répartiteurs étaient dégroupés par les opérateurs alternatifs, leur permettant de raccorder 59,6 % de la population. Les réseaux d'initiative publique, créés par les collectivités territoriales dans le cadre de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, contribuent pour une large part à l'extension du dégroupage en fournissant aux opérateurs alternatifs des raccordements leur permettant de relier les répartiteurs qu'ils dégroupent à leurs réseaux de collecte. L'ARCEP estime que plus de 70 % des nouveaux répartiteurs dégroupés au cours du troisième trimestre 2006 l'ont été dans le cadre de réseaux d'initiative publique.