Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean-Noël Guérini
Question écrite N° 25779 au Ministère de l'économie (caduque)
Répartition du produit de la taxe professionnelle entre les communes traversées par un pipeline
Question soumise le 21 décembre 2006
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Jean-Noël Guérini rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question écrite N° 21482, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 février 2006 et relative à la répartition du produit de la taxe professionnelle entre les communes traversées par un pipe-line, demeurée sans réponse à ce jour.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.