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Jean-Noël Guérini
Question écrite N° 25782 au Ministère de la santé (caduque)


Conditions de vente de la pilule contraceptive d'urgence dans les pharmacies

Question soumise le 21 décembre 2006

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M. Jean-Noël Guérini rapelle à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille les termes de sa question écrite N° 22340, publiée au Journal officiel du Sénat du 23 mars 2006 et relative aux conditions de vente de la pilule contraceptive d'urgence dans les pharmacies, demeurée sans réponse à ce jour.

Retirée (caduque)

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