Question soumise le 28 décembre 2006

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M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conditions de mise en oeuvre de l'article 26, alinéa 5, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale. Sur le fondement de cet article, les centres de gestion peuvent souscrire pour le compte des collectivités et des établissements qui le demandent des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires concernant leur personnel. Manifestement, la procédure suivie est différente d'un département à l'autre selon la position du contrôle de légalité. Certains centres ont recours à la procédure de marché négocié, qui est la plus répandue. D'autres, et c'est le cas des Côtes-d'Armor, ont opté pour la procédure d'appel d'offres ouvert, comme le recommandaient la préfecture et la direction de la concurrence et de la répression des fraudes. Trois sociétés ont présenté une offre, dont le titulaire du marché actuel. Cette dernière société non retenue pour un certain nombre de lots a introduit une requête en référé précontractuel devant le tribunal administratif en soulevant divers moyens (délai minimum de présentation des offres, présentation des variantes) afin de différer la signature du marché. Il souhaite à cet égard attirer son attention sur l'écueil de la procédure de référé précontractuel, qui permet à tout candidat de soulever divers moyens de procédure pour obtenir l'annulation d'un marché, sans prendre en considération les conséquences dommageables qui peuvent en découler pour les collectivités. Dans ce cas d'espèce, les collectivités peuvent en effet se trouver privées de toute couverture pour les risques statutaires de leur personnel, ce qui peut avoir des conséquences très lourdes sur les budgets, notamment pour les plus petits, en cas d'accident grave par exemple. En conséquence, il souhaite connaître la procédure de marché public la plus appropriée dans ce cas précis, étant précisé qu'elle a pour but d'obtenir les conditions les plus avantageuses au profit des collectivités, qui sont libres ensuite d'adhérer ou non.

Retirée (caduque)