Question soumise le 11 janvier 2007

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Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes suscitées par le projet de décret portant application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. En effet, ce texte ne semble pas répondre aux objectifs législatifs fixés en matière de formation initiale. Pourtant, lors des débats, le Parlement avait adopté le principe d'une reconnaissance du titre d'ostéopathe tout en exigeant l'usage de bonnes pratiques assises sur la qualité des programmes et des enseignants. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour assurer, au travers de ce décret, une véritable sécurité des soins aux patients.

Retirée (caduque)