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Françoise Férat
Question écrite N° 25926 au Ministère des petites et moyennes entreprises
Report des crédits non consommés en 2006 pour la compensation de la réforme du service public de l'équarrissage
Question soumise le 11 janvier 2007
Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la demande des artisans bouchers-charcutiers-traiteurs visant à reporter sur 2007 les crédits non consommés en 2006 au titre de l'aide compensant la réforme du service public de l'équarrissage (SPE). Cette mesure ayant aidé les entreprises à surmonter le passage du SPE à une négociation privée avec les groupes en charge de cette activité, elle lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend procéder à ce report de crédits.
Réponse émise le 29 mars 2007
La réforme du service public de l'équarrissage (SPE), prévue par le décret n° 2005-820 du 18 juillet 2005 pris en application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, dont le financement est établi par la loi de finances 2006, a réduit le périmètre du SPE à l'élimination des animaux morts en exploitation. Par voie de conséquence, les déchets de matériaux à risque spécifié (MRS) dus à l'activité des entreprises artisanales de boucherie et de charcuterie ne relèvent plus du SPE. Par ailleurs, pour promouvoir et faire connaître le métier d'artisan boucher, le Gouvernement a décidé, pour l'année 2006, un soutien aux entreprises artisanales de boucherie affecté à l'investissement d'acquisition de matériels dans le cadre de la préservation de la tradition bouchère. Les entreprises de boucherie artisanale éligibles à cette aide doivent être dotées d'un atelier de découpe et justifier de la modernisation de l'outil pour le maintien de leur savoir-faire. Ce dispositif, conduit en étroite concertation avec le secteur professionnel, a permis le traitement de plus de 80 % des demandes formulées par les bouchers et éligibles à cette aide. L'opération devrait être close au cours du premier trimestre de 2007. Sur la base du bilan qui en sera fait, une décision gouvernementale sera prise quant à une éventuelle reconduction de ce dispositif d'aide pour 2007.
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