Question soumise le 18 janvier 2007

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Mme Françoise Férat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les termes d'un accord conclu entre la confédération patronale et la société AG2R visant à la souscription obligatoire à une complémentaire santé des boulangers et pâtissiers. En vertu de l'avenant n° 83 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé au sein de la convention collective, tous les artisans et employés de ce secteur devront obligatoirement cotiser à l'AGIR et ce, dès le 1er janvier 2007. Si les responsables de la confédération nationale souhaitent ainsi améliorer la protection sociale d'adhérents confrontés aux réformes de l'assurance maladie, elle s'interroge néanmoins sur la portée de cet accord. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si les détenteurs, à titre personnel, d'une telle couverture doivent l'abandonner au profit de ce régime collectif, et si toutes les autres personnes concernées sont contraintes de l'accepter sans démarche individuelle de mise en concurrence.

Retirée (caduque)