Question soumise le 18 janvier 2007

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Mme Françoise Férat souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes soulevés par la faiblesse des moyens favorisant la recherche des personnes majeures disparues sans avoir été victimes d'actes répréhensibles. Si elle souligne l'importante et déterminante mobilisation des forces de police et de gendarmerie lors de l'enlèvement ou de la séquestration de mineurs ou de majeurs, elle s'interroge sur l'efficacité des dispositifs publics de veille, d'investigation, d'information et d'accompagnement des familles concernées par ces autres formes de disparitions, restées trop souvent inexpliquées. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour apporter des réponses aux propositions de ces parents en termes de reconnaissance ADN, de création d'une procédure de « déclaration volontaire de disparition », de délai d'activation des enquêtes « policières », de centralisation des outils de diffusion ou encore d'adaptation des procédures judiciaires.

Retirée (caduque)