Question soumise le 25 janvier 2007

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M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la sécheresse de l'été 2005. En effet, suite à la canicule de l'été 2003, la sècheresse qui a sévi en 2005 a occasionné des dégâts nouveaux sur des habitations qui n'avaient pas été endommagées ou peu auparavant. En Dordogne, un certain nombre de communes ont formulé une demande de reconnaissance pour l'année 2005 au titre des catastrophes naturelles afin que les propriétaires des habitations sinistrées voient leur demande d'indemnisation prise en compte par les assurances. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend procéder à un classement des communes au titre des catastrophes naturelles ou quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation

Retirée (caduque)