Question soumise le 25 janvier 2007

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M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales qui souhaitent faire effectuer par des entreprises habilitées des recherches de peinture au plomb dans les bâtiments accueillant du public. Il semblerait en effet que la réglementation nationale impose ces contrôles sur les bâtiments dont la construction est antérieure à 1949, et que le seuil de dangerosité soit établi à 1 mg/cm3 ; or certains organismes se montrent plus exigeants en ignorant la date de construction du bâtiment et en décrétant le seuil de risque à 0,20 mg/cm3, exigeant dès lors la suppression de ces peintures à compter de ce seuil. Outre le doute instauré sur les risques réels de l'exposition au plomb, les conséquences financières ne sont pas négligeables quand on sait que la suppression de 40 m² de peinture peut valoir jusqu'à 30 000 € HT. De telles dépenses sont-elles alors toujours justifiées alors même que la réglementation nationale ne semble pas considérer toutes les situations retenues par certaines administrations comme réellement dangereuses ? Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les textes qui s'appliquent effectivement dans le cadre de cette recherche de plomb, et quels sont les différents degrés de dangerosité reconnus au plan national.

Retirée (caduque)