Question soumise le 1er février 2007

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M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les craintes suscitées par le projet de décret portant application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. En effet, ce texte ne semble pas répondre aux objectifs législatifs en matière de formation initiale. Pourtant, lors des débats, le Parlement avait adopté le principe d'une reconnaissance du titre d'ostéopathe tout en exigeant pour l'usage professionnel de ce titre « un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un établissement de formation agréé ». Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour assurer, au travers de ce décret, une véritable sécurité des soins aux patients et une réelle reconnaissance de la profession d'ostéopathe.

Retirée (caduque)