Question soumise le 1er février 2007

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M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales concernant les indemnités de licenciements des collaborateurs de cabinets de collectivités territoriales. Récemment, la promulgation du décret n° 2005-618 du 30 mai 2005 a permis à nombre de collaborateurs de cabinet de bénéficier d'une indemnité de licenciement. Cet avantage, qui en droit du travail est acquis depuis bien longtemps, ne l'était pas jusqu'à présent pour des collaborateurs d'élus. Cependant, rien ne semble complètement réglé. En effet, à quel moment le collaborateur perd-il son travail ? Le plus souvent, après une défaite électorale de l'élu auprès duquel il est rattaché. Cette situation peut être à la fin classique du mandat, mais également du fait d'élections anticipées. Le collaborateur de cabinet peut également perdre son emploi lorsque l'élu démissionne, cesse son activité pour cause de maladie ou décède. Or, dans toutes ces situations, d'après certaines préfectures (notamment celle de Loire-Atlantique), il semble que l'indemnité de licenciement prévue à ce nouveau décret ne comprenne pas ces ruptures de mandat. Cette indemnité réclamée par les associations de collaborateurs de cabinet est une revendication juste qui permettrait à ceux-ci de ne pas se retrouver dans des situations extrêmes lorsque les circonstances mettent fin prématurément à leur contrat. Il souhaite donc savoir ce qu'il prévoit pour éviter ces éventualités.

Retirée (caduque)