Question soumise le 8 février 2007

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'article 143 de la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006) supprimant l'exonération de la cotisation patronale accidents du travail et maladies professionnelles, pour toute rémunération versée au titre d'un contrat d'apprentissage et de professionnalisation conclu à compter du 1er janvier 2007. Les incidences de cette mesure sur les charges de ces entreprises artisanales sont considérables au regard du recrutement de milliers de jeunes par les voies de la professionnalisation et de l'apprentissage.

Elle lui demande, par conséquent, s'il envisage de suspendre cette disposition dans un premier temps, en prévision d'une abrogation pure et simple pour éviter de compromettre le recours de ces dirigeants d'entreprises à la formation en alternance dont l'intérêt n'est plus à démonter et que le Gouvernement veut par ailleurs favoriser.

Retirée (caduque)