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Jean-Pierre Bel
Question écrite N° 26223 au Ministère de l'agriculture
Situation des artisans bouchers : report des crédits non consommés en faveur du secteur de l'équarrissage
Question soumise le 15 février 2007
M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des artisans bouchers face aux diverses mesures de sécurité sanitaire prises à la suite de la crise de la vache folle. Les artisans bouchers sont contraints, par mesure d'extrême précaution de retirer de la consommation les os de la colonne vertébrale (classé matériau à risque spécifié) des bovins de plus de 12 mois et doivent les éliminer par un circuit autorisé, assuré par les équarrisseurs. Cette mesure entraîne des frais que les petites entreprises de boucherie ont des difficultés à supporter. Aussi, le Gouvernement a accepté d'accompagner la profession en lui apportant une aide représentant un budget de 10 millions d'euros. Ainsi, une aide moyenne de 500 euros a été mise en place pour les bouchers qui répondent à certaines conditions. En 2006, 8 000 bouchers (65 % du potentiel) ont bénéficié de cette aide, cela représente moins de la moitié des 10 millions d'euros débloqués. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait savoir dans quelle mesure il serait possible d'envisager un report des crédits budgétaires non consommés au titre de 2006 sur l'année 2007 afin de pouvoir reconduire cette opération.
Réponse émise le 22 mars 2007
L'attention du ministère de l'agriculture et de la pêche a été attirée sur le coût de l'élimination des matériaux à risque spécifié chez les artisans bouchers, charcutiers et traiteurs. La réforme du service public de l'équarrissage (SPE) engagée depuis 2004 a visé à mettre notre dispositif national en conformité avec les règles de financement définies au plan communautaire, à en rationaliser le fonctionnement et à en limiter le coût. La volonté du législateur a été de réduire le périmètre du service public à la stricte activité d'équarrissage concernant les cadavres d'animaux collectés en exploitations agricoles et les cas d'urgence. Ainsi, depuis le 1er janvier 2006, la collecte et l'élimination des colonnes vertébrales de bovins considérées comme matériel à risque spécifié produites au niveau des boucheries artisanales ne relèvent plus du SPE. Les artisans sont donc tenus depuis cette date de contracter avec les équarrisseurs. Les aménagements des délais de collecte permettant depuis le 1er octobre 2005 de passer à une collecte mensuelle au lieu d'une collecte hebdomadaire laissent espérer une économie de 40 % sur le prix des prestations, sans compter la déduction de la TVA, impossible dans le cadre du SPE. Afin d'accompagner la filière dans cette réforme, le Gouvernement a décidé qu'une aide de minimis de 10 millions d'euros (500 euros par raison sociale) pourrait être attribuée, à titre transitoire, sur 2006. Cette mesure d'accompagnement a été mise en oeuvre par le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Il lui appartient de se prononcer sur l'éventuelle reconduction sur 2007 de ce dispositif.
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