Question soumise le 1er mars 2007

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M. Jean-Jacques Hyest souhaite interroger M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en place des droits à paiement unique dans le cadre de la PAC et leurs modalités d'application décidées par le ministère de l'économie. Le ministère demande que les sommes soient inscrites dès le dépôt des déclarations PAC, soit au mois de mai. Il ne prend pas en compte les agriculteurs qui ont établi leur exercice comptable du 1er juillet au 30 juin et qui se voient, dès lors dans l'obligation d'inscrire deux montants de DPU sur une même année fiscale (les DPU 2006 en décembre 2006 et les DPU 2007 en mai 2007). Les agriculteurs concernés subissent alors une fiscalisation supplémentaire évaluée à 15 000 euros pour une exploitation moyenne ainsi qu'un surcoût de cotisations sociales. Les aménagements prévus par le ministère, soit l'étalement sur sept ans des DPU de l'année 2007, et/ou un changement de date de clôture ne semblent pas apporter de solution concrète à ce problème. Il lui est donc demandé si d'autres mesures ne pourraient être envisagées afin de diminuer la pression fiscale que subissent ces agriculteurs.

Retirée (caduque)