Question soumise le 1er mars 2007

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Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la situation des communes, principalement les plus démunies, confrontées aux plus-values engendrées lors d'acquisitions de bâtiments. Ne serait-il pas envisageable d'octroyer une exonération des plus-values dans le cadre d'acquisitions par les collectivités de biens en vue d'une utilisation publique ? Cette mesure motiverait d'une part les particuliers à vendre par préférence à une collectivité pour bénéficier de l'exonération et d'autre part encouragerait les collectivités qui n'ont pas de gros budget à investir dans une opération immobilière, en faveur de la collectivité.

Aussi, elle souhaiterait connaître les suites qu'il entend donner à cette demande, sachant qu'une telle mesure témoignerait d'un effort conséquent du Gouvernement de nature à encourager et à promouvoir l'investissement des communes les plus défavorisées.

Retirée (caduque)