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Jean-Jacques Hyest
Question écrite N° 26503 au Ministère du budget
Date de déclaration des revenus des SCI des personnes physiques
Question soumise le 8 mars 2007
M. Jean-Jacques Hyest souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les modalités de la déclaration 2072 concernant les revenus des SCI des personnes physiques. Les propriétaires sont tenus de remplir ce formulaire pour la date du 28 février. Le ministère du budget a accordé à ces derniers, un délai d'un mois, tenant compte du fait que, dans un grand nombre de cas, les documents nécessaires à la déclaration n'étaient à la disposition des propriétaires qu'au mois de mars. Il lui est donc demandé s'il serait possible de faire coïncider la date de déclaration de revenus des SCI avec celle des personnes physiques en repoussant la date limite d'imposition au 31 mai de l'année en cours.
Réponse émise le 10 mai 2007
Les sociétés immobilières, composées de personnes physiques et/ou de personnes morales, sont tenues de remettre avant le 1er mars de chaque année au service des impôts des entreprises du lieu de leur principal établissement une déclaration de résultats n° 2072, conformément aux dispositions de l'article 46 C de l'annexe III au code général des impôts. Pour tenir compte des besoins des usagers, la date limite de souscription de cette déclaration a été reportée au 30 mars 2007. Ce report d'un mois est identique à celui qui avait été accordé en 2005 et 2006. Les usagers disposent ainsi de sept semaines à compter de la réception de l'imprimé envoyé par l'administration, pour respecter leurs obligations déclaratives. Une étude est actuellement menée par la direction générale des impôts avec des représentants des propriétaires dans le but de définir un calendrier de dépôt des déclarations n° 2072 pour 2008 le plus adapté possible aux besoins et aux contraintes des bailleurs, particuliers ou personnes morales, des professionnels et de l'Etat.
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