Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Bernard Piras
Question écrite N° 26512 au Ministère de l'économie (caduque)
Situation des fratries au regard des droits de succession
Question soumise le 8 mars 2007
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des fratries au regard des droits de succession.
En effet, il apparaît que le régime fiscal applicable aux fratries en matière de succession est particulièrement défavorable.
Face à cela, il est demandé que chacun des frères et sœurs du défunt bénéficient de droits identiques à ceux de chacun des parents du défunt, que le barème des droits de succession à payer pour chacun des frères et sœurs du défunt soit identique à celui actuellement en vigueur pour chacun des parents du défunt, que l'abattement pour chacun des frères et sœurs du défunt soit identique à celui actuellement en vigueur pour chacun des parents du défunt.
Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour faire évoluer ce régime fiscal dans ce sens.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.