Question soumise le 8 mars 2007

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M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui donner des éclaircissements quant aux contrats conclus par les collectivités territoriales relatifs à la reprise des matériaux recyclables issus de la collecte sélective. Il lui demande en particulier si ce type de contrat conclu avec un repreneur de matériaux est un contrat de vente ou un contrat de prestations de services soumis aux dispositions du code des marchés publics ; quelle est la nature juridique du contrat établi entre une collectivité et la société ECO-Emballages, société privée investie d'une mission d'intérêt général, notamment lorsque cette société propose à la collectivité des sociétés « repreneuses » ; si une collectivité peut s'exonérer d'une mise en concurrence en « traitant » avec ECO-Emballages lorsqu'elle choisit les repreneurs proposés par ladite société ; sous quelle forme et quelles conditions la société ECO-Emballages choisit ces « repreneurs ».

Retirée (caduque)