Question soumise le 8 mars 2007

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M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article 28 Vl de la loi de modernisation de l'agriculture n° 95-95 du 1er février 1995 s'agissant notamment de la situation des preneurs venant à acquérir tout ou partie des biens loué. Il lui indique, en effet, qu'aux termes du D de l'article 1594 F quinquies du Code général des impôts, cette acquisition est soumise à la taxe de publicité foncière au taux de 0,60 %, à condition notamment que l'acquéreur prenne l'engagement de mettre personnellement en valeur le bien acquis pendant un délai minimal de cinq ans. Il lui fait observer que, lorsque dans ce délai, la jouissance de ce bien est concédée â titre onéreux à une société de forme civile, le bénéfice du taux réduit est maintenu aux termes du D de l'article 1594 F quinquies si l'acquéreur continue à mettre personnellement en valeur ledit bien dans le cadre de la société, et qu'en revanche, un tel maintien ne semble pas prévu par la loi lorsque la jouissance est concédée à titre gratuit à une société. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions du maintien à taux réduit de 0,60 % en cas de mise à disposition gratuite au profit d'une société de forme civile (GFA, GAEC, EARL, SCEA et le cas échéant GFR). Il lui demande notamment si ce maintien est subordonné aux deux seules conditions suivantes : le propriétaire auteur de la mise à disposition gratuite est membre de la société bénéficiaire de celle-ci et participe effectivement à l'exploitation des biens acquis en son sein, étant précisé que la gratuité de la mise à disposition exclut nécessairement l'attribution de parts sociales à ce titre.

Retirée (caduque)