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Bernard Piras
Question écrite N° 26543 au Ministère de l'agriculture (caduque)
Règles applicables aux organisations de producteurs
Question soumise le 8 mars 2007
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M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des organisations de producteurs, quant aux modalités de contrôle de celles-ci par l'État, d'une part, et quant à la maîtrise de leur investissement, d'autre part.
En effet, il apparaît que le contrôle sur un règlement non précis, source d'interprétation, peut nuire à l'appréhension des règles de fonctionnement.
Par ailleurs, la remise en cause de la liberté des organisations de producteurs quant au choix de l'investissement et quant à ses modalités de financement, va à l'encontre de l'efficacité.
Il lui demande de lui indiquer s'il entend tenir compte de ces légitimes remarques.
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