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Gérard Bailly
Question écrite N° 26602 au Ministère des transports (caduque)
Contraventions majorées
Question soumise le 15 mars 2007
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question aura une réponse
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M. Gérard Bailly rappelle à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer les termes de sa question N° 25488 posée le 30/11/2006 portant sur les contraventions majorées restées sans réponse à ce jour. L'actualité de cette question reste entière.
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