Question soumise le 15 mars 2007

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Françoise Férat souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les inquiétudes suscitées par une mise en oeuvre partielle de l'article 49 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (n° 2006-1772 du 30 décembre 2006). En effet, cette disposition, qui élargit le crédit d'impôt visé à l'article 200 quater du CGI aux dépenses engagées au titre des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales, serait réglementairement limitée aux seuls usages extérieurs. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle envisage de prendre pour respecter les intentions du législateur et ainsi favoriser une meilleure revalorisation des eaux pluviales collectées.

Retirée (caduque)