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Dominique Mortemousque
Question écrite N° 26667 au Ministère de l'écologie (caduque)
Application de la taxe générale sur les activités polluantes concernant les déchets verts
Question soumise le 22 mars 2007
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M. Dominique Mortemousque attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'application de la taxe générale sur les activités polluantes concernant les déchets verts.
Le service des Douanes, chargé du recouvrement de cette taxe, a contacté les différents organismes de collecte de son département pour connaître la transformation faite des déchets verts. Certains sont broyés et épandus sur les anciennes décharges afin de les revégétaliser et d'autres sont recyclés pour faire du compost qui est ensuite distribué gratuitement.
Le service des Douanes constate qu'ils sont stockés puisqu'ils ne ressortent pas des centres locaux et les rend éligibles à la TGAP. Il lui demande si les déchets verts qui sont recyclés pour être épandus ou distribués, sont assujettis à cette taxe.
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