Question soumise le 29 mars 2007

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M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui donner des éclaircissements quant à sa réponse apportée à la question n° 16 307 sur les relations qu'entretiennent les collectivités territoriales et l'Union des groupements d'achats publics (UGAP), et publiée au Journal officiel du 2 novembre 2006 (page 2765).

En effet, lorsqu'une collectivité s'adresse à l'UGAP, c'est qu'elle souhaite s'exonérer des procédures de passation d'un marché public qui s'avèrent parfois longues et coûteuses. Pour autant, elle veut bénéficier de garanties suffisantes. Tel est le cas par exemple d'une commune qui achète des engins de chantier ou des camions et qui ne peut se contenter d'un simple bon de commande auprès de l'UGAP sans garantie dans le cas où le véhicule serait défectueux, ou en cas de non-respect du délai de livraison. Or, la réponse apportée selon laquelle « une collectivité territoriale qui passe commande auprès de l'UGAP est liée à cet organisme par un contrat administratif, auquel ne sont applicables que les règles fixées à l'article 31 du code des marchés publics » reviendrait à dire qu'un véhicule acheté auprès de l'UGAP n'a aucune garantie à partir du moment où l'UGAP refuse de conclure un contrat avec la commune les prescrivant.

Il lui demande de lui confirmer cette interprétation et de lui indiquer s'il n'est pas possible de modifier la législation pour que la collectivité bénéficie de garanties similaires à celles obtenues lorsqu'elle achète auprès de fournisseurs professionnels.

Retirée (caduque)