Question soumise le 29 mars 2007

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M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui donner des précisions sur les activités qui en France relèvent de l'article 140 du code des marchés publics.

Selon cet article en effet, les marchés passés par un opérateur de réseaux ne sont pas soumis au code des marchés publics dans la mesure où la Commission européenne a constaté que «dans cet État, l'activité est exercée sur des marchés concurrentiels dont l'accès n'est pas limité».

Il lui fait part en particulier du cas d'un service communal qui distribue de l'eau. Pour exploiter ce service, il fait construire des réseaux de canalisations enterrées par des entreprises choisies à l'issue d'une procédure de passation de marchés qui s'avère parfois longue et coûteuse, ce qui renchérit le prix de l'eau.

Or, s'agissant d'une activité relevant d'un secteur fortement concurrentiel, il lui demande s'il n'est pas possible de faire application de cet article.

Il lui demande enfin de lui préciser quelles sont les activités en France qui relèvent de l'article 140 et si la Commission européenne a été saisie par l'État français.

Retirée (caduque)