Question soumise le 29 mars 2007

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M. Jean-Claude Carle attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les conditions particulières imposées par l'État aux communes qui construisent une gendarmerie. Il lui fait part du cas suivant : la commune de Thonon-les-Bains située en Haute-Savoie a mis à la disposition d'une société d'économie mixte de construction un terrain pour y construire une gendarmerie nationale. Cette mise à disposition a fait l'objet d'un bail emphytéotique d'une durée de 52 années. Or, le dossier permettant la construction serait susceptible d'être rejeté par les services de l'État au motif que le bail ne pourrait dépasser une durée de 40 ans. Il lui demande d'une manière générale les motifs d'une telle résolution alors même que l'État n'est pas partie à la convention.

Retirée (caduque)