Question soumise le 19 avril 2007

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Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes émises par les syndicats quant au projet de décret relatif à l'expérimentation des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). En effet, cette mesure, initiée à la suite de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est perçue comme allant à l'encontre du développement solidaire des territoires et est fortement contestée par l'ensemble des organisations représentatives des personnels et des usagers de l'éducation nationale. Ce projet remet en cause l'équilibre entre éducation nationale et collectivités, ainsi que l'indépendance pédagogique des enseignants. Une décision qui ouvre la porte à un bouleversement important du statut des écoles, du fonctionnement de l'école primaire et des relations parents/élus/enseignants ne peut être prise sans tenir compte de l'avis des élus, des parents et des enseignants. Le service public de l'enseignement, parce qu'il engage l'avenir de nombreux enfants, ne peut être soumis à une expérimentation non concertée qui pourrait conduire à un creusement des inégalités scolaires. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur cette question et s'il entend retirer le projet de décret.

Retirée (caduque)